07 December 2023

Title Language Date
Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles et exigences techniques supplémentaires que doivent respecter les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à ajouter à l'application visée à l'article 5.190, § 1, premier alinéa du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et pour déterminer l'entrée en vigueur des articles 1, 2, 3 et 18 du décret du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 modificatif au décret du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne l'allocation pour les logements existants à rénover ou à améliorer ou pour les nouveaux logements à construire, les aspects financiers des maisons de chambres, les énergies renouvelables, la sous-occupation, le calcul du prix de location et la constitution de groupes French 07-12-2023
Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour et des titres de séjour délivrés aux étrangers âgés de moins de douze ans French 07-12-2023
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 relatif à l'octroi de subsides pour le programme triennal d'investissement sportif pour le triennat 2021-2023 French 07-12-2023
Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs et définissant les règles de procédure de ladite Commission, complémentaires aux règles définies dans les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises French 07-12-2023
Protocole de collaboration entre la Communauté flamande, le Département Soins, les caisses d'assurance soins et le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané concernant les établissements de soins qui facturent au moyen d'un réseau électronique French 07-12-2023
Décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos French 07-12-2023
Décret portant sur la gestion et la préservation des archives publiques en Communauté française French 07-12-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 2019 fixant la liste des interdictions, mentionnée à l'article 9 de l'arrêté antidopage du 25 mai 2012, au regard de la liste des interdictions 2024 French 07-12-2023
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 42 300 000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable French 07-12-2023
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre II et le Titre II/1 de la partie III de la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'initiation à l'environnement et la reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementales French 07-12-2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 045 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait French 07-12-2023
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant les prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale French 07-12-2023
Arrêté ministériel reprenant les entreprises sociales d'insertion mandatées pour la réalisation d'un programme d'insertion tel que défini à l'article 15 paragraphe 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales en 2024 French 07-12-2023
Circulaire ministérielle relative à l'élaboration, à l'exécution French 07-12-2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 097 et 099 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait French 07-12-2023
Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement et l'article 606 du code d'instruction criminelle French 07-12-2023
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi en ce qui concerne les zones mixtes du cadre organique et les grades correspondant à des emplois d'encadrement French 07-12-2023
Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 French 07-12-2023