09 July 1997

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Ordonnance du 27 mars 1997 portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal, faits à Madrid le 15 décembre 1995. French 09-07-1997
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2 MAI 1995. Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Erratum French 09-07-1997
20 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'octroi de crédits destinés à la rénovation du logement social aux sociétés immobilières de service public French 09-07-1997
27 MARS 1997. Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996 (1) French 09-07-1997
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26 JUIN 1997. Décret modifiant le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées et le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne (1) French 09-07-1997
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