26 August 1997

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No title French 26-08-1997
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17 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz French 26-08-1997
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15 JUILLLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la société flamande du logement en vue du financement de son programme d'investissement French 26-08-1997
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19 JUIN 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées French 26-08-1997
24 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne l'intervention à la réparation, l'adaptation et l'entretien des chaises roulantes, les tricycles orthopédiques et les voiturettes French 26-08-1997
20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'interruption de carrière dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars (1) French 26-08-1997
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21 MAI 1997. Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 26-08-1997