26 August 1997

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No title French 26-08-1997
20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (1) French 26-08-1997
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20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (1) French 26-08-1997
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27 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat French 26-08-1997
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10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 26-08-1997
8 AOUT 1997. Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 de la Loterie nationale French 26-08-1997
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17 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne l'intervention à l'achat des chaises roulantes électroniques French 26-08-1997
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