27 August 1997

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No title French 27-08-1997
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17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité French 27-08-1997
9 JUIN 1997. Arrêté ministériel fixant les règles à respecter pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses effectuées au moyen du compte financier 000-2006020-60 ouvert au nom du Service Radio-TV Redevances Bruxelles French 27-08-1997
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25 AOUT 1997. Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une deuxième tranche du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti émis le 4 juin 1997 French 27-08-1997
12 JUIN 1997. Circulaire. Communication d'informations contenues dans les registres de la population. Emissions de télévision portant sur la recherche de personnes qui se sont perdues de vue French 27-08-1997
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20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (1) French 27-08-1997