12 September 1997

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No title French 12-09-1997
2 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980 portant le statut des délégations syndicales (1) French 12-09-1997
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17 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire French 12-09-1997
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3 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 1995 portant nomination du Président et du Vice-Président du Comité de Gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi French 12-09-1997
20 DECEMBRE 1996. Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 (1) French 12-09-1997
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28 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers (1) French 12-09-1997
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9 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d'information occasionnelle des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d'une bourse de valeurs mobilières. Erratum French 12-09-1997
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8 OCTOBRE 1996. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données. Errata French 12-09-1997
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