30 September 1997

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No title French 30-09-1997
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2 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 1990 concernant la prépension conventionnelle (1) French 30-09-1997
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section de Marcinelle French 30-09-1997
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14 JUILLET 1997. Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire (1) French 30-09-1997
31 JUILLET 1997. Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut French 30-09-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de Restitution belge French 30-09-1997
29 JUILLET 1997. Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1997 French 30-09-1997
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29 JUILLET 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 février 1997 portant émission de nouvelles valeurs postales French 30-09-1997