07 October 1997

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No title French 07-10-1997
2 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française French 07-10-1997
2 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation du protocole d'accord 1993-1994 (1) French 07-10-1997
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15 JUILLET 1997. Décret portant création d'un Commissariat aux droits de l'enfant et instituant la fonction de Commissaire aux droits de l'enfant (1) French 07-10-1997
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10 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives French 07-10-1997
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14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de la concurrence French 07-10-1997
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15 JUILLET 1997. Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (1) French 07-10-1997
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