10 October 1997

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No title French 10-10-1997
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20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat (1) French 10-10-1997
10 JUILLET 1997. Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 (1) French 10-10-1997
24 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la création d'un bureau de conciliation (1) French 10-10-1997
9 JUILLET 1997. Arrêté ministériel fixant pour chaque établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture la répartition entre les départements et sections des emplois dans les fonctions dirigeantes French 10-10-1997
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24 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 21 avril 1995 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement (1) French 10-10-1997
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8 AOUT 1997. Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1994, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 French 10-10-1997
11 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations French 10-10-1997
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9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 autorisant certains membres du personnel des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques French 10-10-1997