21 October 1997

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No title French 21-10-1997
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6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1997 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (1) French 21-10-1997
6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prestation de service continue (Communauté flamande) (1) French 21-10-1997
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23 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1996, 1997 et 1998 en application des articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération (1) French 21-10-1997
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28 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative au protocole d'accord national 1995-1996 (1) French 21-10-1997
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