22 October 1997

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30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et les conditions de salaires (1) French 22-10-1997
No title French 22-10-1997
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11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements French 22-10-1997
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18 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle (1) French 22-10-1997
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25 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents, membres effectifs et suppléants composant les Commissions zonales des inscriptions créées en application des articles 80 et 82 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre French 22-10-1997
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13 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers French 22-10-1997
11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays French 22-10-1997
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11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements French 22-10-1997