24 October 1997

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No title French 24-10-1997
8 AOUT 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes (1) French 24-10-1997
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30 OCTOBRE 1990. Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974 French 24-10-1997
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30 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant nomination de conseillers sociaux et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail French 24-10-1997
10 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention du brevet en soins infirmiers French 24-10-1997
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20 AOUT 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné French 24-10-1997
24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974 French 24-10-1997
16 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" (1) French 24-10-1997
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