28 October 1997

Title Language Date
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
15 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la proportion dans lesquelles la Région flamande peut subvenir aux frais de construction par les communes de stations d'épuration d'eaux d'égouts ayant une capacité de 500 équivalents d'habitants au maximum, ainsi qu'une réglementation plus détaillée concernant la procédure déterminant les programmes de subvention French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 28-10-1997
No title French 28-10-1997
No title French 28-10-1997