18 December 1997

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5 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays French 18-12-1997
No title French 18-12-1997
4 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés French 18-12-1997
No title French 18-12-1997
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20 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de solidarité, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993 French 18-12-1997
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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignation d'un magistrat en qualité de président suppléant de la chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française French 18-12-1997
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif a l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur French 18-12-1997
12 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie French 18-12-1997
No title French 18-12-1997
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