31 December 1997

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année scolaire 1998-1999 French 31-12-1997
No title French 31-12-1997
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29 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses French 31-12-1997
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19 DECEMBRE 1997. Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 (1) French 31-12-1997
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8 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 31-12-1997
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11 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens (1) French 31-12-1997
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16 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1997 fixant les rémunérations destinées au financement du comité de direction de la Bourse de Bruxelles pour l'exercice de ses compétences comme autorité de marché French 31-12-1997
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16 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 fixant par direction les emplois prévus au cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement French 31-12-1997
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