23 January 1998

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No title French 23-01-1998
9 DECEMBRE 1997. Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins (1) French 23-01-1998
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3 MAI 1995. Arrêté du Gouvernement relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen French 23-01-1998
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12 DECEMBRE 1997. Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 1984 modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal French 23-01-1998
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19 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 23-01-1998
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18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon désignant un nouveau membre du Comité central du Fonds piscicole pour la Région wallonne French 23-01-1998
3 SEPTEMBRE 1993. Arrêté du Gouvernement relatif au cadre du personnel du Service de Santé mentale à Eupen French 23-01-1998
20 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef du Ministre du Gouvernement wallon ayant les aides et primes accordées en vertu de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique dans ses attributions, ainsi que de certains agents de la Direction de la Coordination, de la Réglementation et des Labels de la Division de la Politique économique de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne French 23-01-1998
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19 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 23-01-1998
7 JANVIER 1998. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture French 23-01-1998
Erratum French 23-01-1998