26 May 1998

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No title French 26-05-1998
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Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception des redevances radio et télévision sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1) French 26-05-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 French 26-05-1998
Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur social et de contrôleur social de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement French 26-05-1998
Arrêté royal fixant, pour l'année 1997, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 26-05-1998
Décret portant modification du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (1) French 26-05-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1997 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes French 26-05-1998
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