02 July 1998

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Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (1) French 02-07-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit. - Erratum French 02-07-1998
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995. - Erratum French 02-07-1998
Arrêté de Gouvernement réglant des jetons de présence et les indemnités de déplacement pour les membres, membres du bureau, présidents des commissions, présidents des groupes de travail et experts du Conseil de l'aide à la jeunesse French 02-07-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la Commission créée en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire French 02-07-1998
No title French 02-07-1998
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