05 July 1998

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) French 05-07-1998
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1) French 05-07-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 05-07-1998
Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1998 (1) French 05-07-1998
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur French 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 1997-1998 (1) French 05-07-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant nomination des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs French 05-07-1998
Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 - « Ministère de la Fonction publique » et 18 - « Ministère des Finances » (1) French 05-07-1998
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (1). - Erratum French 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi (1) French 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (1) French 05-07-1998
Circulaire POL 49bis, annulant et remplaçant la circulaire POL 49 traitant de l'aide financière pour le soutien du fonctionnement du corps de police (« fonds des amendes »). - Traduction allemande French 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (1) French 05-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux conditions de travail (1) French 05-07-1998
Arrêté royal déterminant les conditions particulières et les modalités d'agrément et de retrait d'agrément comme patron et comme responsable de la formation dans le cadre de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (1) French 05-07-1998
Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (1) French 05-07-1998
Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale French 05-07-1998
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1). - Addendum French 05-07-1998
Circulaire POL 49bis, annulant et remplaçant la circulaire POL 49 traitant de l'aide financière pour le soutien du fonctionnement du corps de police ("fonds des amendes") French 05-07-1998
Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1) French 05-07-1998