20 July 1998

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (1) French 20-07-1998
Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable French 20-07-1998
Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles French 20-07-1998
Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997 (1) French 20-07-1998
Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 20-07-1998
Arrêté ministériel relatif à la formation continuée des officiers supérieurs du cadre actif des forces armées French 20-07-1998
Arrêté royal relatif à la formation continuée des officiers supérieurs du cadre actif des forces armées French 20-07-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés French 20-07-1998
Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets French 20-07-1998
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire (1) French 20-07-1998
Arrêté royal fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales French 20-07-1998
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Hélécine, Orp-Jauche, Lincent, Hannut, Berloz, Waremme, Remicourt, Grâce-Hollogne et Awans French 20-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1) French 20-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la formation syndicale (1) French 20-07-1998
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire des communes de Sambreville et Fleurus French 20-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires (1) French 20-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, coordonnant des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale (1) French 20-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps (1) French 20-07-1998
Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions concernant le taux d'intérêt de référence applicable des prêts octroyés aux particuliers par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et par le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) French 20-07-1998
Arrêté ministériel portant création de nouveaux établissements d'enseignement et de lieux d'implantation dans l'enseignement secondaire et portant des programmations de subdivisions structurelles par des écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement French 20-07-1998