27 October 1998

Title Language Date
No title French 27-10-1998
Circulaire ministérielle relative aux zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure French 27-10-1998
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales French 27-10-1998
Circulaire ministérielle relative aux zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure. - Traduction allemande French 27-10-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 27-10-1998
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail French 27-10-1998
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle des absences pour cause de maladie des personnels des instituts supérieurs en Communauté flamande French 27-10-1998
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Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989. Errata. Addenda French 27-10-1998
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