27 November 1998

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No title French 27-11-1998
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Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999 (1) French 27-11-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité aux pêcheurs maritimes afin de se procurer les vêtements de travail et de protection exigés (1) French 27-11-1998
Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 (1) French 27-11-1998
Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (1) French 27-11-1998
Règlement habilitant le Collège de la Commission communautaire française à fixer le cadre organique du personnel de ses services French 27-11-1998
Arrêté mimistériel en matière de douane et d'accises French 27-11-1998
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