19 January 1999

Title Language Date
No title French 19-01-1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats (1) French 19-01-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses French 19-01-1999
Arrêté ministériel portant désignation des villes-poles en exécution de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives a l'octroi de prêts a des particuliers par la Société flamande du Logement et de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des familles nombreuses French 19-01-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et modalités du projet expérimental relatif à l'octroi d'un budget d'assistance personnel à certaines personnes handicapées French 19-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai French 19-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand French 19-01-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement des activités encourageant les exportations French 19-01-1999