19 January 1999

Title Language Date
No title French 19-01-1999
No title French 19-01-1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques French 19-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1993 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales French 19-01-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Autonome Vlaamse Fiscale Inning » (Perception fiscale autonome pour la Flandre) French 19-01-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant French 19-01-1999
Arrêté ministériel portant prolongation de la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable lors de l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande de logement et le Fonds flamand du logement des familles nombreuses French 19-01-1999
No title French 19-01-1999
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