21 January 1999

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No title French 21-01-1999
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation French 21-01-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles French 21-01-1999
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