04 February 1999

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Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne (1) French 04-02-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2 French 04-02-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la suppression d'un triage au sein du cantonnement de Libin (Direction de Neufchâteau de la Division de la Nature et des Forêts) French 04-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur French 04-02-1999
Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement French 04-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques French 04-02-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie French 04-02-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie French 04-02-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires French 04-02-1999
Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (1) French 04-02-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur French 04-02-1999
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition et le fonctionnement du comité de concertation paritaire entre la Région wallonne et les représentants des sociétés de crédit social French 04-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées French 04-02-1999
Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1987 approuvant la liste des médicaments qui doivent se trouver en tout temps et en quantités requises dans les officines ouvertes au public et dans les officines des établissements de soins sous forme vrac et/ou sous forme pharmaceutique dont ils constituent le seul principe actif French 04-02-1999
Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele French 04-02-1999
Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil "Petit Château" en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1999 French 04-02-1999
No title French 04-02-1999
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No title French 04-02-1999
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