08 February 1999

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Loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1) French 08-02-1999
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi French 08-02-1999
Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié par les décrets des 22 décembre 1983, 12 mars 1990, 26 juin 1992 et 6 avril 1998 (1) French 08-02-1999
Arrêté royal autorisant la « Vrije Universiteit Brussel » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour les besoins d'une enquête dénommée « Tussen burger en overheid » French 08-02-1999
Arrêté ministériel fixant des dispositions complémentaires au sujet des demandes de subventionnement pour les activités encourageant les exportations - Erratum French 08-02-1999
Arrêté royal concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source French 08-02-1999
Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque "Kaz", modèle "Tin light", référence KAZ 1993 - 025 H1Z, 075 H1Z, 065 H1Z, 045 H1Z, 085 H1Z, 035 H1Z French 08-02-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil (Ellignies-Sainte-Anne) French 08-02-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil (Ellignies-Sainte-Anne) French 08-02-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai French 08-02-1999
Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage French 08-02-1999
Décret relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1) French 08-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> mars 1998 relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants French 08-02-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques French 08-02-1999
Arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain et la « Katholieke Universiteit Leuven » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête portant sur le pluralisme religieux et éthique en Europe French 08-02-1999
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement French 08-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1995 portant création du Conseil national du sang French 08-02-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Antoing (Péronnes) French 08-02-1999
Arrêté ministériel fixant des dispositions complémentaires au sujet des demandes de subventionnement pour les activités encourageant les exportations French 08-02-1999
Arrêté royal portant nomination des membres du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 08-02-1999