09 February 1999

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No title French 09-02-1999
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Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997; 2. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997; 3. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 (1) French 09-02-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) French 09-02-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 French 09-02-1999
Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes French 09-02-1999
Loi créant le Fonds belge de survie (1) French 09-02-1999