12 February 1999

Title Language Date
Arrêté royal portant création des grades des agents repris au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum French 12-02-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1993 portant dénomination des départements et sections des Musées royaux d'Art et d'Histoire. - Erratum French 12-02-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure French 12-02-1999
Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure French 12-02-1999
Arrêté royal fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Régie des Transports maritimes au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure French 12-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement French 12-02-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1969 portant réglementation des licences civiles de pilote d'avions French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999
No title French 12-02-1999