15 February 1999

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat French 15-02-1999
Arrêté royal portant renouvellement des mandats et nomination des membres du Conseil technique, institué au sein du Fonds des maladies professionnelles French 15-02-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public French 15-02-1999
Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du comité régulateur de la police judiciaire près les parquets French 15-02-1999
Arrêté ministériel relatif à l'exécution du décret sur la qualité dans les hôpitaux généraux, universitaires, catégoriels et psychiatriques French 15-02-1999
Arrêté royal fixant les normes auxquelles les programmes de soins « médecine de la reproduction » doivent répondre pour être agréées French 15-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires French 15-02-1999
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA », établie à Anvers French 15-02-1999
Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite "Zone portuaire du Val-Saint-Lambert" French 15-02-1999
Arrêté royal modifiant l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 15-02-1999
Arrêté royal dressant la liste des biens de l'Etat relatifs à l'« Universiteit Gent » (RUG), transférés à la Communauté flamande French 15-02-1999
Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice French 15-02-1999
Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers French 15-02-1999
Arrêté royal modifiant l'article 15, § 4, du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement de certains marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services French 15-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés French 15-02-1999
Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables au programme de soins « médecine de la reproduction » French 15-02-1999
Arrêté royal fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci French 15-02-1999
Arrêté royal relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux French 15-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre French 15-02-1999
Koninklijk besluit houdende hernieuwing van de mandaten en benoeming van de leden van de Technische Raad, ingesteld bij het Fonds voor de Beroepsziekten Dutch 15-02-1999