22 March 1999

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Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (1) French 22-03-1999
Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales French 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme (1) French 22-03-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés et de la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant cette loi French 22-03-1999
Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1) French 22-03-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies semel du 15 décembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1) French 22-03-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997 French 22-03-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997 French 22-03-1999
Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale French 22-03-1999
Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire (1) French 22-03-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir (1) French 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié French 22-03-1999
Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Coordination officieuse en langue allemande French 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses French 22-03-1999
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata French 22-03-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) French 22-03-1999
Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice French 22-03-1999
Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1) French 22-03-1999
Arrêté royal portant les nominations à la Commission d'accès aux documents administratifs French 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés (1) French 22-03-1999