01 April 1999

Title Language Date
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne (1) French 01-04-1999
Décret modifiant le décret du 19 mai 1994 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets au bénéfice des petites et moyennes entreprises (1) French 01-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications au cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, approuvé par arrêté du 27 avril 1995 French 01-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure French 01-04-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement French 01-04-1999
Décret portant création de la S.A. de droit public SARSI. - Errata French 01-04-1999
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté (1) French 01-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le plan des centres d'enfouissement technique French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999
No title French 01-04-1999