28 April 1999

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte French 28-04-1999
Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (1) French 28-04-1999
Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions relatif à la participation de la Belgique à l'Exposition universelle de Hanovre en 2000 French 28-04-1999
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne à l'exportation French 28-04-1999
Arrêté royal relatif aux thé et extraits de thé French 28-04-1999
Arrêté ministériel portant modification de la composition du jury créé par arrêté ministériel du 14 juillet 1997 portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques French 28-04-1999
Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles des centres info-logement pour personnes âgées peuvent être encouragés French 28-04-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aywaille French 28-04-1999
Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (1) French 28-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée French 28-04-1999
No title French 28-04-1999
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