29 April 1999

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Arrêté du Gouvernement wallon affectant des moyens financiers au « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté » French 29-04-1999
Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales (1) French 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux effluents provenant des cabinets dentaires French 29-04-1999
Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1) French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement de la participation du « Fonds social des grands magasins » aux cours de formation professionnelle du secteur (1) French 29-04-1999
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande French 29-04-1999
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité French 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités de déplacement et de frais de séjour et les jetons de présence des administrateurs et des commissaires du Gouvernement de l'Agence wallonne des Télécommunications French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence (1) French 29-04-1999
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de l'équipe pluridisciplinaire au sein du Service bruxellois francophone des personnes handicapées French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence (1) French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations French 29-04-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités la bouteillerie (bouteilles et pots) dans la région de Charleroi et Mons-Borinage, et relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 29-04-1999
Arrêté royal fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 French 29-04-1999
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie publique à billets organisée par la Loterie nationale sous l'appellation « Aide aux réfugiés du Kosovo » French 29-04-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables French 29-04-1999
Wet betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt. - Duitse vertaling van wijzigingsbepalingen Dutch 29-04-1999
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. - Errata Dutch 29-04-1999
Wet houdende inkorting van de administratieve hechtenis van buitenlanders die illegaal op het Belgisch grondgebied verblijven (1) Dutch 29-04-1999
Ministerieel besluit genomen ter uitvoering van het koninklijk besluit van 28 april 1999 tot vaststelling van de personeelsformatie van de Rijksdienst voor sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten Dutch 29-04-1999