29 April 1999

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Arrêté royal portant démission et désignation des membres de la Commission des normes comptables French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques French 29-04-1999
Loi accordant des naturalisations French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (1) French 29-04-1999
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (1) French 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle French 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 29-04-1999
Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 29-04-1999
Arrêté royal portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel French 29-04-1999
No title French 29-04-1999
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