04 May 1999

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Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (1) French 04-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1998 portant nomination d'un Commissaire spécial à la Coopération au Développement French 04-05-1999
Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'orientation de l'Agence pour la Simplification administrative French 04-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'approbation et de subventionnement de projets dans le cadre de l'expérience d'assistance par le travail aux personnes handicapées French 04-05-1999
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes détentrices d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité routière French 04-05-1999
Loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions (1) French 04-05-1999
Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents (1) French 04-05-1999
Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions (1) French 04-05-1999
Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente (1) French 04-05-1999
Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1) French 04-05-1999
Arrêté royal réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire. - Errata French 04-05-1999
Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage (1) French 04-05-1999
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1) French 04-05-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics French 04-05-1999
Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux French 04-05-1999
Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales French 04-05-1999
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Schoten et Brasschaat French 04-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés royaux et arrêtés du Gouvernement flamand suite à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 19 décembre 1997 portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles et fixant la date d'entrée de ces dispositions French 04-05-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur French 04-05-1999
Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation du contrat en matière de prévention des graffiti conclu entre la ville de Gand et l'Etat French 04-05-1999