07 May 1999

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No title French 07-05-1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1998 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins French 07-05-1999
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique French 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 07-05-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité French 07-05-1999
Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1964 (1) French 07-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, &sect; 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, &sect; 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale French 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, &sect; 5, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence French 07-05-1999
Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale (1) French 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale French 07-05-1999
Arrêté royal portant nominations de membres de la Commission d'appel d'expression française instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 07-05-1999