13 May 1999

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Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire (1) French 13-05-1999
No title French 13-05-1999
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Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée (1) French 13-05-1999
Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 13-05-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 15 mai 1996 déterminant les marchandises dangereuses visées par l'article 48bis 2 de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière French 13-05-1999
Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relatives à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 (1) French 13-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs French 13-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs French 13-05-1999
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 66 de la ligne ferrée 122 Zottegem-Grammont à Zottegem moyennant l'achat d'une parcelle et la déviation de la circulation par des voiries existantes, pour lesquels l'autorisation est accordée French 13-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers French 13-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998 (1) French 13-05-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires French 13-05-1999