31 May 1999

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Arrêté royal déterminant des modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les cours universitaires des premiers et deuxièmes cycles organisés le soir ou le week-end dans les universités et les établissements assimilés aux universités French 31-05-1999
Loi instituant une Commission fédérale de la politique des ports maritimes (1) French 31-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998 (1) (2) (3) French 31-05-1999
Arrêté royal d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales French 31-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants (1) French 31-05-1999
Décret du 31 mai 1999 portant confirmation des profils de formation du technicien en horticulture, de l'ébéniste, de l'équipier polyvalent en restauration, du technicien en boucherie-charcuterie, de l'ouvrier coiffeur qualifié, de l'assistant pharmaceutico-technique tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire (1) French 31-05-1999
Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur (1) French 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juin 1988 instituant la Commission consultative des Arts plastiques de la Communauté française French 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau libre subventionné de l'enseignement secondaire (A.S.B.L., Formation continuée dans l'enseignement catholique) French 31-05-1999
Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » French 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire sur proposition du Conseil général French 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l'accueil French 31-05-1999
Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants French 31-05-1999
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés French 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Mouscron French 31-05-1999
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 French 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau officiel subventionné de l'enseignement secondaire (A.S.B.L. Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement officiel neutre subventionné) French 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française French 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 novembre 1998 portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 31-05-1999
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lincent et Hannut French 31-05-1999