09 June 1999

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Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999 (1) French 09-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - Annulation par le Conseil d'Etat French 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994 (1) French 09-06-1999
Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire French 09-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Institut de Formation des Services de Secours du Hainaut » French 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1) French 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996 (1) (2) French 09-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques French 09-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "ingénieur industriel en électricité : option électronique" (code 221000S41D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice French 09-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « ingénieur industriel en électromecanique » (code 212000S41D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en électromécanique correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en élctromecanique délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice French 09-06-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 portant exécution de l'article 48, § 23 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation French 09-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions French 09-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 09-06-1999
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Région wallonne au Registre national des personnes physiques French 09-06-1999
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (1) French 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'Annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) (2) French 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 (1) (2) French 09-06-1999
No title French 09-06-1999
No title French 09-06-1999
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