22 June 1999

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No title French 22-06-1999
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Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles French 22-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long et de régime 1 French 22-06-1999
Avis concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 1999 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 22-06-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du transfert des membres du personnel de l'office Toerisme Vlaanderen aux services du Gouvernement flamand, et de leur intégration dans le Ministère de la Communauté flamande French 22-06-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et des organismes publics flamands aux services du Gouvernement flamand, et de leur intégration dans l'office Toerisme Vlaanderen French 22-06-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) French 22-06-1999