21 September 1999

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Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 21-09-1999
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 1999 French 21-09-1999
Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie French 21-09-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'Accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 et approuvé par le décret du 13 avril 1999 French 21-09-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 French 21-09-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes French 21-09-1999
Arrêté royal approuvant les nominations de membres du conseil d'administration de l'Institut belge de Normalisation French 21-09-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la Concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil French 21-09-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 21-09-1999
No title French 21-09-1999
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