05 October 1999

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Arrêté royal portant démission et nomination d'un président suppléant de la section française de la chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales French 05-10-1999
Arrêté ministériel portant démission et nomination des président et membres de la Commission de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la Sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat French 05-10-1999
Arrêté royal portant agrément de services d'assurance hospitalisation en application de l'article 26, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 05-10-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs French 05-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (1) French 05-10-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage en médecine générale French 05-10-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 05-10-1999
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages octroyés sous la forme d'options sur actions, l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 05-10-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, en ce qui concerne le paiement de la rémunération mensuelle partielle French 05-10-1999
No title French 05-10-1999
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