27 October 1999

Title Language Date
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
No title French 27-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (1) French 27-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois en 1997 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 27-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en novembre 1996 en France et au Danemark (1) French 27-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'interruption de carrière (1) French 27-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : instauration d'organes régionaux de concertation (1) French 27-10-1999
No title French 27-10-1999