09 November 1999

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (1) French 09-11-1999
Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) French 09-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la formation continuée (1) French 09-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1<sup>er</sup> juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de deux jours de congé conventionnels supplémentaires (1) French 09-11-1999
No title French 09-11-1999
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