25 November 1999

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No title French 25-11-1999
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux conditions de travail et de rémunération (1) French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'accord pour l'emploi (1) French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (1) French 25-11-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 portant nomination des membres du Comité consultatif des Auxiliaires de transport de marchandises French 25-11-1999
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la camionnette miniature de la marque « KINTOY » French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la conclusion d'un accord pour l'emploi dans les entreprises de la presse quotidienne (1) French 25-11-1999
Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Palais des Beaux-Arts French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (V.V.M.) (1) French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de transport routier de choses pour compte de tiers ainsi que dans les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers (1) French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois en 1998 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 25-11-1999
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire régional - Crise de la dioxine French 25-11-1999
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