01 December 1999

Title Language Date
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
Arrêté royal relatif à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers French 01-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (1) French 01-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers et pour le personnel non roulant du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers (1) French 01-12-1999
Circulaire - Cohabitation légale instaurée par la loi du 23 novembre 1998. - Traduction allemande French 01-12-1999
Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 1999 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000 (1) French 01-12-1999
Arrêté ministériel relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999
No title French 01-12-1999