02 December 1999

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de l'Office de la Naissance et de l'Enfance French 02-12-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 portant désignation des membres de la commission de recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences des Services du Gouvernement French 02-12-1999
Arrêté 99/1558 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes du centre d'action sociale globale « Télé-Service » French 02-12-1999
Arrêté royal fixant les conditions particulières de travail pour les membres du personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique French 02-12-1999
Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Errata French 02-12-1999
Arrêté ministériel n° 78 portant confirmation d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation French 02-12-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 25, &sect; 1<sup>er</sup>, 2° et 6° de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles" French 02-12-1999
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 18 juin 1992 portant désignation des membres du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune French 02-12-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur French 02-12-1999
Arrêté royal fixant les conditions particulières de travail pour les membres du personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique French 02-12-1999
Arrêté royal réglant la prime de mer du personnel navigant statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide ou d'un cargo French 02-12-1999
No title French 02-12-1999
No title French 02-12-1999
No title French 02-12-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, approuvé par le décret du 4 avril 1996 French 02-12-1999
No title French 02-12-1999
No title French 02-12-1999
No title French 02-12-1999
No title French 02-12-1999
No title French 02-12-1999