10 December 1999

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale French 10-12-1999
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services French 10-12-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transferts entre des autorisations d'engagement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1999 French 10-12-1999
Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours instituée en exécution de l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et propriétaires French 10-12-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés relatifs à l'inspection et aux services d'encadrement French 10-12-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des associations pour l'éducation familiale French 10-12-1999
Arrêté du Gouvernement flamand transférant des crédits du programme 52.40 aux programmes 32.10 et 51.10 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 French 10-12-1999
No title French 10-12-1999
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