14 December 1999

Title Language Date
No title French 14-12-1999
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Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 14-12-1999
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles en gare de Namur en vue de l'adaptation du tracé des voies en relation avec la construction du PX French 14-12-1999
Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma French 14-12-1999
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 72 de la ligne ferrée 53 : Schellebelle-Termonde, à Wichelen moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes French 14-12-1999
Circulaire n° 488 relative à l'octroi d'une dispense de service le vendredi 24 décembre 1999 French 14-12-1999
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des Comptes nationaux French 14-12-1999