21 December 1999

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Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine French 21-12-1999
Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne French 21-12-1999
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice répressive French 21-12-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne French 21-12-1999
Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 French 21-12-1999
Arrêté royal relatif à l'agrément des organisations professionnelles représentatives dans le cadre des pépinières French 21-12-1999
No title French 21-12-1999
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