10 February 2000

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (V.V.M.) (1) French 10-02-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation et l'emploi (1) French 10-02-2000
Arrêté du Gouvernement portant dérogation aux normes de rationalisation en faveur de la « Krankenpflegeschule Eupen » French 10-02-2000
Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I<sup>re</sup> à VII, aux Protocoles 1<sup>er</sup> à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (1) (2) (3) French 10-02-2000
Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique (1) French 10-02-2000
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